attaché des services déconcentrés

pour la durée de leur fonction à effectuer des contrôles sur place les agents de la mission interministérielle d'inspection de logement social

A titre permanent

attaché des services déconcentrés

à effectuer des contrôles sur place

en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social

chef du bureau du personnel et des salaires

l'exécution de la présente décision, qui

M.-A. Bacot

ANNEXE

chef du bureau du personnel et des salaires

l'exécution de la présente décision, qui

M.-A. Bacot

ANNEXE

DÉLÉGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Secrétariat général, ressources humaines

attaché, chef du bureau du personnel et des salaires

dans le cadre de leurs attributions et compétences

les pièces de liquidations des dépenses de toute nature

Article 4

Subdélégation de signature de l'ordonnateur secondaire

toutes les pièces justificatives et de liaison nécessaires à l'exécution de la paie, est donnée

chef du bureau du personnel et des salaires

toutes décisions relatives à la fixation des jours de repos dans le cas de la modalité 1 et toutes décisions relatives à la fixation des périodes dans lesquelles doivent être prises les cinq jours RTT restants dans le cas de la modalité 4

Article 8

Toute décision prise par les chefs d'unité ou les chefs de subdivisions territoriales, en vertu de la délégation de signature conférée par l'article 7 de la présente décision, sera transmise en copie aux chefs d'arrondissements territoriaux ou chefs de services fonctionnels

M.-A. Bacot

ANNEXE III

Secrétariat général, ressources humaines

élèves des instituts régionaux d'administration

affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après les candidats suivants admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Lyon